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/Site Internet :
| Conseil Constitutionnel - http://www.conseil-constitutionnel.fr
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Ref |
132527 |
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Dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité dont il a été saisi par le Conseil d'État et la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les règles d'exigibilité de la contribution patronale sur les attributions d'actions gratuites en vigueur avant la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015, selon lesquelles la contribution était exigible le mois suivant la date de la décision d'attribution des actions (soit avant l'attribution effective des actions aux salariés), sous réserve qu'elles ne soient pas interprétées comme faisant obstacle à la restitution de cette contribution lorsque les conditions auxquelles l'attribution des actions gratuites était subordonnée ne sont pas satisfaites.
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COMPTABILISATION | REMBOURSEMENT | CONTRIBUTION PATRONALE | ATTRIBUTION GRATUITE D'ACTIONS | STOCK OPTION | PRESCRIPTION
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